Conditions Générales de Vente

En date du : 1er janvier 2023

Clause n°1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la société EAST WEST MEDICAL (ci-après la « Société ») et le Client (ci-après « le Client »). ) (ci-après conjointement la (les) « Partie(s) »)

La Société commercialise, en France et à l’étranger, les dispositifs d’occasion suivants : tout type de dispositifs médicaux, tels que des endoscopes souples, des processeurs, des sources lumineuses, des chariots, des écrans, des pompes, ainsi que des accessoires et pièces de marques comme Olympus, Fujifilm, Pentax, entre autres (ci-après le(s) « Produit(s) ».

La Société fournit également les services suivants (ci-après les « Services ») : la location des Produits, ainsi que la location de Produits similaires, selon disponibilité, lorsqu’un ou plusieurs Produits du Client sont en réparation par la Société.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avec le bon de commande/devis (ci-après le « Bon de commande »). En conséquence, la passation d’une commande de Produits et/ou Services (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV et au Bon de Commande, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires. émis par la Société, qui n’aura qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Les CGV régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir ou être opposée par le Client à la Société. De même, aucune condition particulière adressée par le Client à la Société ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.

Toutes réserves émises par le Client sur les CGV seront donc et en toutes circonstances, sauf acceptation expresse de la Société, inopposables à la Société.

Toutes dispositions dérogatoires aux présentes CGV doivent résulter d’un accord exprès des Parties, matérialisé par la Commande validée par la Société ou tout autre document constatant l’accord des deux Parties.

Le fait que la Société n’utilise aucune condition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Clause n°2 – Obligation des parties

Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas endommager, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, les Produits fournis par la Société.

En cas de dégradation ou de détérioration, hors utilisation normale, des Produits vendus ou loués, les frais de réparation seront à la charge du Client.

Le Client déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires à l’utilisation des Produits et renonce à rechercher la responsabilité de la Société.

Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Société et à fournir toutes informations, documentations, services, et tous moyens utiles à la mise en œuvre des Services et à l’utilisation des Produits et s’engage à mettre à la disposition de la Société tous les éléments pour satisfaire à son obligation , y compris le personnel dédié à la bonne exécution des Services.

En cas d’intervention chez le Client pour la livraison des Produits, le Client s’engage à donner toute facilité d’accès au personnel de la Société chargé d’intervenir dans ses locaux et à mettre à leur disposition des locaux permettant d’effectuer la livraison. dans des conditions normales.

Le Client s’engage à ne pas altérer, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, la réputation de la Société, des Services et des Produits.

Le Client s’engage à remplir en double exemplaire le bon de location dès réception des Produits loués/prêtés, et à renvoyer un exemplaire du bon à la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose de toutes les autorisations et agréments nécessaires à l’achat et/ou à la location et/ou à la réparation des Produits.

Obligations de la Société

Au titre du présent Contrat, la Société s’engage à fournir tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour fournir les Produits et Services conformément aux usages. Cette obligation ne peut être interprétée comme une « obligation de résultat » concernant la réparation, la Société ne fournissant ce Service que dans le cadre d’une obligation de moyen.

Clause n°3 – Durée du contrat

Le Contrat est conclu par les Parties, conformément au Bon de Commande :

pour une durée de 1 (une) semaine à 5 (cinq) ans environ de la location des Produits, la durée étant indiquée dans le Bon de Commande,
pendant le temps nécessaire à la réparation des Produits, le cas échéant.

Le Client peut demander à la Société de prolonger la durée de location des Produits. Le Contrat sera alors renouvelé pour cette période.

A l’issue de la période de location/prêt des Produits, la Société viendra récupérer les Produits aux frais du Client au lieu convenu par les Parties.

Clause n°4 – Prix et facturation

Les conditions tarifaires de la Société relatives à la fourniture des Produits et Services sont prévues dans le bon de Commande validé par la Commande.

Les prix prévus sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de modifications. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client (signature du Bon de Commande).

Les prix des Produits et Services sont exprimés et payables en Euros ou USD et sont exprimés hors TVA et toutes autres taxes, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les factures sont payables par virement 30 (trente) jours après la date de facturation. Sans préjudice de tous dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture par le Client entraîne de plein droit :

Le paiement de pénalités de retard qui seront calculées, à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 (quarante) euros.
La suspension des Services souscrits, après une mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés ; cette suspension ne saurait engager la responsabilité de la Société. La Société pourra demander, aux frais du Client, la restitution pure et simple des Produits loués, ou de ceux dont le prix n’aura pas été intégralement payé.

Toute demande du Client, pour des Prestations complémentaires ou pour toutes modifications de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande auprès de la Société.

Clause n°5 – Livraison des produits

Après passation de la Commande, les Produits seront livrés au Client.

Les Produits sont livrés en France et à l’étranger. La livraison des Produits est effectuée par des sociétés de transport telles que FedEx, UPS, DHL, TNT, ou tout autre.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur la Commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

La Société se réserve le droit de fractionner ses livraisons. La livraison partielle ne dégagera pas le Client de son obligation de payer le prix de ce qui reste à livrer.

Les Produits seront livrés dans un délai n’excédant pas 2 (deux) mois, à compter de la date de confirmation de la Commande par la Société ; la date de livraison est purement indicative et ne constitue pas un élément essentiel du Contrat. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences de retards ou de défauts de livraisons pour quelque cause que ce soit.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées restent exactes jusqu’à la livraison complète des Produits. Le Client s’engage donc à informer la Société de toute modification des coordonnées de livraison qui pourrait intervenir. A défaut, en cas de retard de livraison et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société. Le Client doit contacter la Société qui prendra contact avec le Client pour une deuxième livraison aux frais du Client.

En cas de retour d’un Produit du fait de l’absence du Client, la Société contactera le Client pour une deuxième livraison aux frais du Client.

Si le Client estime avoir reçu des Produits qu’il estime défectueux ou non conformes (par exemple : produit détérioré, endommagé, ouvert ou percé), il doit contacter la Société, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la réception des Produits, à l’adresse électronique suivante contact@eastwestmedical.fr, ou par téléphone au numéro suivant : +33 675 30 17 02, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Le Client devra fournir toute justification quant à la désignation des vices et/ou anomalies apparents constatés à la Société et ne pas intervenir lui-même ou faire appel à un tiers à cette fin.

Si les défauts et/ou anomalies sont confirmés par la Société, la Société adressera au Client les instructions sur la marche à suivre et, le cas échéant, procédera au remplacement des Produits confirmés par la Société défectueux ou non conformes.

Clause n°6 – Réserve de propriété et transfert des risques

LES PRODUITS VENDUS RESTENT L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ JUSQU’À PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX FACTURÉ.

LES PRODUITS LOUÉS/PRÊTÉS SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ.

LES PRODUITS LOUÉS/PRÊTÉS NE PEUVENT PAS ÊTRE CÉDÉS À DES TIERS NI SOUS-LOCÉS.

LE CLIENT DOIT INFORMER IMMÉDIATEMENT LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RÉCLAMATION EFFECTUÉE PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS, NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION OU SAISIE.

LE TRANSFERT DES RISQUES S’EFFECTUE, A LA CHARGE DU CLIENT, APRES LE TRANSPORT DES PRODUITS.

Le Client s’engage expressément à notifier à tous les sous-acquéreurs ou cessionnaires toutes les dispositions contractuelles de vente, notamment la clause de réserve de propriété susvisée et l’interdiction résultant de payer le prix en d’autres mains que la Société.

La Société pourra se prévaloir de cette clause, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans réponse. L’action en revendication portera soit sur les Produits non encore entièrement payés, soit, en cas de revente ou de dépossession des Produits, sur la créance du prix ou de la partie du prix des Produits qui pas encore été payé.

Clause n°7 – Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et notamment la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Dans le cadre du présent Contrat, la Société collectant et traitant les données personnelles du Client, la Société est responsable du traitement desdites données. A ce titre, les collaborateurs du Client dont les données personnelles seraient collectées par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation de traitement et d’opposition au traitement de leurs données, dans le respect des dispositions légales applicables.

Chacune des Parties s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès, notamment à des fins de prospection commerciale, et veillera à la sécurité et à la confidentialité des données.

Clause n°8 – Réparations

Concernant les Prestations de Réparation, la Société interviendra chez le Client.

Les Services de réparation concernent les Produits vendus et/ou loués par la Société, ainsi que les Produits vendus par d’autres sociétés au Client.

Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des réparations supplémentaires, la Société en informera le Client afin qu’un nouveau Bon de Commande soit signé.

Clause n°9 – Garanties

La Société garantit que les Services et Produits sont fournis conformément à la Commande.

Sauf disposition contraire de la loi, toutes les autres garanties, expresses ou implicites, sont exclues.

La Société ne peut être tenue responsable d’aucune garantie, notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier le Produit et/ou les Services, ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les Produits auxquels les Services sont dédiés ou sur lesquels ils sont mis en œuvre.

Garantie de conformité

La Société garantit au Client que les Produits et Services sont conformes au Bon de Commande.

Tous les Produits sur lesquels la Société n’effectue aucune transformation sont garantis par les fabricants. La garantie contractuelle accordée par les fabricants n’engage que ces derniers.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence du Client, ou si les Produits ont fait l’objet d’une utilisation anormale, ou ont été utilisés dans des circonstances différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, ou n’ont pas été utilisés conformément aux instructions fournies. dans le manuel d’instructions du fabricant. Les garanties ne s’appliquent pas non plus en cas de détérioration ou d’accident résultant d’un choc, d’une chute, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou en cas de modification des Produits.

Clause n°10 – Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d’un défaut des Produits et/ou Services, ou de l’inexécution du Contrat.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou spécifiques tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommage causé par un tiers ou imputable à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme. utilisation par le Client des Services et/ou Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou des fabricants ou des usages.

En particulier, la Société ne peut être tenue responsable :

des dommages et préjudices causés par une mauvaise utilisation des Produits et/ou Services par le Client et/ou tout tiers.
de tout dysfonctionnement, erreur, inexactitude ou résultat erroné, imputable à l’utilisation incorrecte, non autorisée ou incompatible des Produits et/ou Services par le Client et/ou par des tiers.

Le Client est seul responsable des relations avec ses partenaires et ses patients. En cas de conflit, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Sauf dommage corporel ou décès, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle ayant causé un dommage direct avéré ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat le vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limité au montant payé par lui pour la Commande concernée.

Clause n°11 – Assurances

Chaque Partie s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et à son personnel, ainsi qu’une police couvrant leur responsabilité professionnelle (responsabilités délictuelles et contractuelles), de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont ils auraient à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de leurs éventuels collaborateurs et/ou entreprises partenaires lors de la mise en œuvre du Contrat.

Clause n°12 – Gestion du personnel

Gestion

Le personnel de la Société affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société pendant toute la durée du Contrat. La Société assure la surveillance et le contrôle de ses employés, y compris lorsque les Prestations sont exécutées dans les locaux du Client.

Hygiène et sécurité

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour que son personnel, lorsqu’il intervient dans les locaux du Client, respecte le Règlement Intérieur du Client et les dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux, et notamment celles relatives à l’hygiène et sécurité. Le Client s’engage à porter ces dispositions à la connaissance de la Société.

En cas d’accès du personnel de la Société au système d’information du Client, la Société s’engage à respecter les dispositions rassemblées dans la charte informatique applicable du Client ou tout autre document similaire.

Clause n°13 – Travaux non déclarés

La Société déclare être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu’à l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément l’ensemble de ses activités pour l’exécution du Contrat.

Clause n°14 – Non sollicitation du personnel

Les Parties renoncent à embaucher ou faire travailler directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie affecté à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation, et même si le la demande initiale est faite par le salarié. Cette renonciation vaut pour toute la durée du Contrat, augmentée d’une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, la Partie défaillante indemnisera l’autre Partie (notamment pour les frais de sélection et de recrutement, les frais de formation, les atteintes résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son propre compte, etc.) en versant immédiatement au Participant une somme forfaitaire égale à la rémunération annuelle brute que le salarié aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.

Clause n°15 – Obligation de loyauté

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat, à exécuter fidèlement leurs obligations respectives et à rechercher de bonne foi toutes les possibilités susceptibles d’aboutir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir pendant l’exécution du Contrat.

Clause n°16 – Refus

La Société ne pourra accepter une Commande du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Clause n°17 – Communication

Le Client autorise la Société à mentionner son nom et son logo sur une liste de références que la Société pourra utiliser sur ses moyens de communication.

Clause n°18 – Force majeure

Les Parties conviennent de reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. La force majeure ne peut être invoquée pour retard de paiement ou non-paiement par le Client.

Clause n°19 – Sous-traitance

La Société peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations à des sous-traitants. Dans ce cas, la Société reste responsable de la fourniture des Services au Client.

Clause n°20 – Titres des clauses

Les titres des clauses ne sont insérés aux présentes que pour des raisons de commodité. Elles ne doivent en aucun cas être considérées comme faisant partie intégrante des présentes clauses ni interprétées comme une limitation de la portée des clauses auxquelles elles se réfèrent.

Clause n°21 – Absence de renonciation / Exercice des droits

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient, pour quelque cause que ce soit, réputées nulles, cette nullité n’affectera aucune autre disposition contractuelle.

Les Parties remplaceront ladite disposition nulle par une disposition valable et opposable, conforme aux dispositions légales ou réglementaires, dont l’effet sera le plus proche possible du résultat économique ou de tout autre résultat attendu par les Parties.

Preuve : la Société et le Client conviennent que tous les documents écrits, notamment électroniques, échangés entre eux ainsi que toutes les données, notamment techniques, sont authentiques et prouvent valablement le contenu de leurs échanges et de leurs engagements. La signature dématérialisée du Contrat est considérée comme engageant les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de n’exercer aucun des droits accordés par les présentes clauses, ainsi que tout retard de l’une des Parties dans l’exercice de ces droits, ne vaut pas renonciation à ces droits. De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’un seul des recours mis à la disposition de l’une des Parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer pleinement ce droit ou d’épuiser tous les recours mis à la disposition de la Partie.

Clause n°22 – Droit applicable

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français ; la Convention de Vienne sur la vente de marchandises est expressément exclue.

Clause n°23 – Litiges

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des effets ou conséquences du Contrat sera soumis, en cas de litige porté devant les juridictions civiles, au Tribunal de Commerce de siège social de la Société.

Clause n°24 – Clauses générales

Le Contrat exprime l’intégralité des conventions et engagements des Parties quant à leur objet et remplace toute autre convention ou accord antérieur, écrit ou oral, toute information, quelle qu’en soit la nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et sans effet.